La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le lieu faisant l’objet de travaux.

Avant le dépôt d’un dossier, il est fortement recommandé de présenter un avant-projet qui permet d’apporter des ajustements parfois nécessaires aux dossiers et favorise ensuite son instruction en réduisant les délais.

> Certificat d’urbanisme
> Déclaration préalable de travaux (DP)
> Droit de préemption urbain
> Division foncière
> Permis d’aménager
> Permis de construire
> Permis de démolir
> Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
> Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Pour tout savoir sur les formalités d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vos travaux de constructions ou d’agrandissement sont soumis à un permis de construire (PC) dans les cas suivants :
> Construction d’une maison individuelle de plus de 20 m²
> Agrandissement de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

Le recours à un architecte est obligatoire
> Si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m²
> Si les travaux portent la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre maison a plus de 150 m², dès 20 m² d’extension

La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie en 5 exemplaires, au service urbanisme. Un délai d’instruction est délivré lors du dépôt du dossier :
> 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes
> 3 mois pour les autres constructions

⚠️ L’ensemble de la commune étant en site classé ces délais sont majorés d’un mois pour la consultation de l’architecte des bâtiments de France.

Pour tout savoir sur les formalités : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Cadastre
Retrouvez le service de consultation du plan cadastral en ligne sur Cadastres.gouv.fr ou sur geoportail.gouv.fr

LE PLU 2020

Le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) lors de la séance du 24 février 2020. Compte tenu des mesures de publicités effectuées et du SCOT de la CASA en vigueur, les dispositions réglementaires du PLU révisé sont donc opposables depuis le 29 février 2020. Le nouveau PLU est exécutoire à compter du 29/02/2020.

Approbation du PLU du 24/02/2020 : délibération
Approbation PLU du 24/02/2020 : annexe à la délibération
Approbation du PLU du 24/02/2020 : présentation

Les documents du PLU 2020 :
Règlement
Zonage
> Voir l’ensemble des documents du PLU 2020

La révision du PLU 2017-2020 :
> Les grandes étapes
> Le dossier d’enquête publique

LE PLU 2017

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Paul de Vence a été approuvé par le Conseil municipal le 11/04/2017.
Règlement PLU
Plan zonage général
Nuancier communal
Voir l’ensemble des documents du PLU 2017

Modification simplifiée N°1 du PLU 2017
Le Conseil Municipal du 25 novembre 2020 a approuvé la modification N°1 du PLU >Voir
> Télécharger la délibération

LE NUANCIER COMMUNAL

LES DÉLIBÉRATIONS

Le Conseil Municipal a prescrit la révision du Règlement Local de Publicité le 23/09/2019 >Voir la délibération
Vous pouvez consulter ci-dessous les présentations des réunions de travail :

1-Réunion de lancement du Règlement Local de Publicité – 30 janvier 2020
2-Présentation des Choix et du zonage – 5 mars 2020
3-Règlement de Publicité – Diagnostic – 5 mars 2020

Dans le cadre de la concertation visant à l’élaboration du Règlement Local de Publicité, vous pouvez consulter le rapport de présentation, le règlement et ses annexes :
1-Rapport de présentation
2-Règlement
3-Annexes

À l’acceptation de votre autorisation, voici les principales formalités à accomplir pour la bonne mise en œuvre de cette décision :

1- Affichage sur le Terrain : la mention du permis de construire doit être affichée de manière visible de l’extérieur, dès réception de la décision et pendant toute la durée du chantier
2- Transmission de la Déclaration d’Ouverture de Chantier : en 3 exemplaires, adressée au service urbanisme dès le début des travaux*
3- Transmission de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux : en 3 exemplaires au service urbanisme dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux

*⚠️ Au cours de votre chantier, ou pour tout travaux ultérieurs, avant toute modification projetée (façades, aménagement du terrain …), vous devez obtenir au préalable une autorisation de permis de construire modificatif. Une visite de chantier sera programmée avec le service urbanisme après la déclaration d’ouverture de chantier déposée.

Rappel sur les aménagements extérieurs :
Les règles concernant les murs de clôture et les murs de soutènement sont précisées page 51,52 du PLU. Tous les types de brise-vues sont interdits sur les murs bahuts situés en bordure des voies ouvertes à la circulation.

Architecte Conseil
M. Luc SVETCHINE
Tél : 04 93 96 79 79
urbanisme@saint-pauldevence.fr
Sur rendez-vous le mercredi

Référent Cadastre
Thomas KALFAOUI
thomas.kalfaoui@dgfip.finances.gouv.fr
Sur rendez-vous uniquement

INFOS PRATIQUES & ACTUALITÉS

Service Urbanisme
16 route de La Colle,
06570 Saint-Paul de Vence
Tél : 04 93 32 41 27
urbanisme@saint-pauldevence.fr

Accueil du public : uniquement sur rendez-vous
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi 9H-12H30

Une boîte aux lettres est disponible dans le hall d’entrée pour déposer vos courriers ou dossiers.

Les élus et conseillers délégués à l’urbanisme
Sylvie COLLET : 5ème Adjointe
Mathieu ROUSSEAU : Conseiller municipal

Actualités
> Le nouveau PLU 2020 en vigueur
> Règlement Local de Publicité