Qu’est ce que le PLU ?

Depuis la Loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13/12/2000, le Plan d’Occupation des Sols (POS) a été remplacé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui est également élaboré à l’initiative de la commune.

Ce document vous permet de savoir quel type de bâtiment vous pouvez construire ou étendre sur votre terrain et dans quelles conditions (superficie, hauteur, recul par rapport aux voies, stationnement, activité envisagée, installations classées…). Le PLU définit de façon précise ce qui peut être fait ou non sur chaque parcelle de terrain de la commune concernée.

Les cinq documents obligatoires

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable : définition des orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune
Le rapport de présentation : diagnostic et choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable
Les documents graphiques de délimitation et localisation des zones
Les annexes concernant les servitudes d’utilité publique, les emplacements réservés
Le règlement qui délimite les différentes zones du Plan et fixe les règles applicables : zones urbaines (U), à urbaniser (AU), zones naturelles et forestières (N) et zones agricoles(A)