Le service urbanisme ne reçoit plus le public jusqu’à nouvel ordre. Il reste joignable par téléphone au 04 93 32 41 27 ou par mail : urbanisme@saint-pauldevence.fr
Dépôt des dossiers ou des pièces complémentaires possible :
- par voie postale
- dans la boîte aux lettres de la mairie (dans le village)
À noter
Pendant la période d’urgence sanitaire, les procédures sont adaptées, tenant compte de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 15 avril 2020 :
- Les DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) demandés par les notaires lors des ventes continuent à être traitées dans les meilleurs délais
- Le service continue à étudier les dossiers. Ceux-ci sont enregistrés et les documents (demandes de pièces complémentaires et arrêtés) sont envoyés, accompagnés d’une note d’information sur les délais
- Les réunions du groupe de travail urbanisme sont suspendues
- Seuls sont délivrés les autorisations et permis de construire préalablement instruits par le groupe de travail urbanisme et pour lesquels les avis complets des différentes instances avaient déjà été émis avant la déclaration d’état d’urgence
- Les délais d’instruction et de recours sont « figés »
- Aucune décision tacite ne pourra intervenir pendant cette période
FOCUS – Prorogation des délais d’instruction
Tous les délais d’instruction pour les autorisations d’urbanisme sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et ce, jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire aujourd’hui fixé au 24 mai 2020. Il s’agit de tous les délais inhérents à l’instruction des dossiers :
- Délai de réponses des services extérieurs consultés
- Délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé
- Délai pour compléter le dossier auprès de la commune (à noter : reprise du délai à compter du 24 juin)
- Délai de recours (gracieux et contentieux)
- Contrôle des achèvements de travaux
Ceci concerne : les permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables
En pratique :
| Hypothèse | Principe | Application |
| Demande de Permis de construire pour une maison individuelle déposée en mairie avant l’état d’urgence sanitaire (avant le 12/03/2020) : par exemple, le 04 mars 2020 | L’instruction est suspendue pendant la période de référence. Le délai d’instruction recommencera à courir dès la fin de l’état d’urgence, soit le 24 mai 2020 (à priori, sauf report de la levée de l’état d’urgence), amputé du temps d’instruction déjà écoulé | 24 mai 2020 + délai d’instruction de 3 mois => 24 Août 2020 Temps d’instruction écoulé avant le 12 mars => 8 jours Date limite d’instruction = 16 Août 2020 |
| Demande de Permis de construire pour une maison individuelle déposée en mairie pendant l’état d’urgence sanitaire (à compter du 12/03/2020) : par exemple, le 24 mars 2020 | Report complet du délai d’instruction à compter du 24 mai 2020 (à priori, sauf report de la levée de l’état d’urgence) | 24 mai 2020 + délai d’instruction de 3 mois Date limite d’instruction = 24 Août 2020 |
– Mis à jour le 28/04/2020 – 10:30