Le tirage au sort des jurés d’assises pour la session 2024-2025 aura lieu le mardi 30 avril à 10h00 en salle Freinet. Ouvert au public, il aura lieu sous l’autorité de M. le Maire.
Qu’est-ce qu’un juré d’assise ?
Il participe aux côtés des magistrats au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises ; il exerce donc pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche.
Qui est éligible ?
Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Sont éligibles :
- les françaises et français
- âgé(e)s d’au moins 23 ans,
- sachant lire et écrire en français
- n’ayant jamais été condamné(e)s à une peine de prison supérieure à 6 mois
- n’étant pas ministre, préfet, militaire en activité ou n’ayant rempli l’une de ces fonctions au cours des 5 dernières années.
Comment sont désignés les jurés d’assise ?
Ils sont tirés au sort selon une procédure en 3 étapes :
- Une première liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l’autorité du maire.
- Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d’assises, c’est-à-dire dans chaque département, par un second tirage au sort, effectué à partir de la liste préparatoire.
- Une commission se réunit 30 jours au moins avant l’ouverture de la session de la cour d’assises, lors d’une audience ouverte au public, présidée par le Premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d’assises. Après avoir éliminé les noms de tous les jurés qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, cette commission tire au sort les 35 jurés titulaires qui formeront la liste de session, et les 10 jurés suppléants qui constitueront la liste spéciale. Ces derniers sont prévus en cas d’absence des jurés titulaires de la liste de session.
Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d’assises vous convoquera par courrier. La convocation précisera notamment la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier.