Accompagnement des entreprises - Saint-Paul-de-Vence

Retrouvez les principales mesures d’aides mobilisables par les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire.

Masques de protection pour les entreprises : les initiatives publiques et privées

Vous avez besoin de masques pour vos équipes ?
La Région Sud garantit la sécurité de votre commande par une centrale d’achat innovante dédiée aux entreprises !
Commande minimum : 10.000 masques par tranche de 5.000. Commande maximale : 1 million – Type de masque : Masques civils FFP1 (3 plis) – Prix unitaire : 0,68€ par masque (incluant fourniture masque, transport, taxes, dédouanement et frais de gestion perçus par par la plateforme Leetchi). Le dédouanement se fait à Roissy et la livraison finale est effectuée à Marseille dans l’entrepôt de la Région – Livraison sous 10 jours
> www.maregionsud.fr/protegez-vos-equipes

La plateforme Stopcovid19 mise en place avec le soutien du Ministère de l’Economie et des Finances permet aux professionnels (santé, agroalimentaire, grande distribution, transports..) de passer commande directement auprès des producteurs et distributeurs de produits de première nécessité (gel, masques, blouses, …). Pour des commandes à partir de 5000 masques
> www.stopcovid19.fr

Cdiscount lance un dispositif de « click & collect » pour les TPE/PME avec le soutien des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (www.cdiscount.com/masques). Type de masque : Masque chirurgical à usage unique 3 plis – Commande : 25 masques par personne dans la limite de 250 personnes, par quinzaine
Prix unitaire : 0,75 € par masque. Les commandes sont à récupérer dans les magasins du groupe Casino.

Les dispositifs mobilisables au plan local

Le fonds d’urgence départemental

Création d’un fonds d’urgence de 8M€ géré par la CCI pour soutenir les entreprises du département, auquel la CASA a apporté une contribution de 400 000€.
Pour qui ? Entreprises CA < 2M d’€ et < à 20 salariés
Avec perte à minima 50% CA sur 1 mois à compter de janvier 2020 par rapport à la même période N-1 et N-2
Aide : Prêt à taux zéro avec un différé de 18 mois – 4000€ si perte CA entre 50 et 60% – 7500 € si perte CA entre 60 et 75% – 10 000€ si perte CA supérieure à 75%

La 1^ère Commission d’attribution s’est tenue le 10 avril dernier. 1 918 599 € d’aides ont été octroyées à destination de 212 entreprises, dont 42 situées sur le territoire de la CASA pour 303 500 €
Attention : l’instruction des dossiers est réalisée au fur et à mesure de leur enregistrement sur le guichet unique de la CCI => au vu du rythme d’utilisation des fonds, nécessité de mobiliser rapidement les entreprises : >www.online.cote-azur.cci.fr et > allocci@cote-azur.cci.fr

Le fonds régional « COVID RESISTANCE »

Création d’un fonds d’urgence, doté de 20M€ par la Région et la BPI, auquel la CASA abonde à hauteur de 380 000€, à destination des petites entreprises, dont la gestion est assurée localement dans chaque EPCI via les plateformes INITIATIVE (IASA). Ce fonds est cumulable avec le fonds départemental.
Pour qui ? Entreprises < à 20 salariés – Perte de CA > 50%
Aide : Prêt à taux zéro entre 3000€ et 10 000€, selon les besoins. Différé d’amortissement de 18 mois maximum.

Le fonds d’action sociale URSSAF PACA

Afin de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux, l’Urssaf Paca propose une aide financière exceptionnelle subsidiaire au fonds de solidarité (le fonds de solidarité de l’Etat et le Fonds Social ne sont pas cumulables)
Pour qui ? Travailleurs indépendants ou Professionnels libéraux non éligibles au Fonds de Solidarité National
Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation – Être affilié avant le 01/01/2020 – Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
Aide : Aide directe entre 500€ et 1000€ selon les besoins : > www.urssaf.fr

Les dispositifs mobilisables au plan national

Le fonds de solidarité national

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.
Pour qui ? Entreprises ≤ 10 salariés et réalisant CA < 1 M € ou ayant fait l’objet d’une fermeture administrative
Quelles conditions ? Perte > 50% CA par rapport à l’année précédente
Aide : Aide directe défiscalisée jusqu’à 1500€, pouvant être augmentée d’une aide complémentaire de la Région de 2000€
Demande à réaliser au plus tard le 30 avril en se connectant sur la plateforme des impôts de la DGFIP : >www.impots.gouv.fr/portail

Le prêt garanti par l’État

L’Etat a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Pour qui ? Entreprises CA < 1,5 Md €
Aide : Octroi d’un prêt garanti par l’Etat à hauteur de 90% d’un montant pouvant aller jusqu’à 25% du CA 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées en 2019.
L’entreprise doit effectuer la demande de prêt auprès de son organisme bancaire qui statue, après examen de la situation de l’entreprise.
Taux du prêt 0,25% – Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année – Possibilité de prolonger dans la limite de 5 ans maximum.
Banque Publique d’Investissement : >www.attestation-pge.bpifrance.fr/description

Les reports de charges fiscales et sociales

Report des charges fiscales (DGFIP)
Possibilité de reporter sans pénalité le règlement des prochaines échéances d’impôts directs (impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE ou taxe foncière), hors TVA.
Pour les travailleurs indépendants, modulation possible du taux du prélèvement à la source ou report jusqu’à 3 mois du PAS
Demande à adresser au service des impôts des entreprises avant le 22 du mois, pour prise en compte le mois suivant à ddfip06.pgf.assiette@dgfip.finances.gouv.fr

Report des charges sociales (URSSAF)
Possibilité pour toutes les entreprises, commerçants, artisans ou professions libérales, de demander le report du paiement des cotisations sociales
Demande à adresser sur la plateforme de l’URSSAF, espace particulier ou à gestiondecrise.paca@urssaf.fr

Le report du paiement des loyers et factures

Pour qui ? Les entreprises éligibles au fonds de solidarité Etat/Région
Aide : Droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz
En pratique, pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020.
Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
Ces mesures sont automatiques pour les entreprises dont l’activité a été interrompue par arrêté. Pour les autres, leur situation sera étudiée au cas par cas, en fonction de leurs réalités économiques

Le dispositif d’activité partielle

Pour qui ? Les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité – pour celles dont le télétravail n’est pas possible – pour celles dans lesquelles les mesures barrières ne peuvent être respectées
Aide : Indemnité horaire versée par l’employeur au salarié correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (environ 84 % du salaire net horaire)
Indemnité exonérée de charges sociales et patronales mais assujettie à la CSG
L’employeur se fait intégralement remboursé par l’Etat a posteriori
Quand ? La demande doit être déposée en ligne sur la plateforme de la DIRRECTE (date limite au 30 juin 2020) > www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

Attention : c’est l’employeur qui doit faire l’avance de versement de l’indemnité => le calendrier de remboursement de l’Etat varie en fonction de la date d’enregistrement de la demande sur la plateforme (1ere vague de remboursement le 7 avril)