Depuis le 1er juillet 2022, les règles de publicité des actes évoluent. Conformément à l’ordonnance n°2021-13101 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, l’obligation tenant à l’affichage en mairie ou à la publication des actes est supprimée. La publicité des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel, est désormais assurée électroniquement.
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