Divisions foncières : contrôle administratif

Délibération

Lors du Conseil municipal du 2 avril 2019, la commune de Saint-Paul de Vence, en application de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme, a instauré un contrôle administratif de toute demande de division foncière par vente ou locations simultanées ou successives adressée à l’administration municipale.

Téléchargez ici la délibération sur le Contrôle des divisions foncières : CM_2019 04 02_036_DELIB_Contrôle des divisions foncières