Pour vos différentes démarches administratives...

Les actes ne peuvent être délivrés aux personnes à laquelle l’acte se rapporte, à ses ascendants, ses descendants, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prévue à l’article 494-1 du code civil.

Toutefois les actes de mariage peuvent être délivrés sous la forme d’extrait au vue d’une carte nationale d’identité française.

 

BON A SAVOIR :

CARTE D’IDENTITÉ 

A compter de Mars 2017, la procédure de délivrance de carte nationale d’identité sera simplifiée et traitée selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Afin de vous faire délivrer une nouvelle CNI (Carte Nationale d’Identité), il vous faudra vous rendre dans l’une des 35 communes du département des Alpes-Maritimes équipées d’une station de recueil de passeports. Attention, il est nécessaire de prendre rendez-vous.

La Mairie de Saint-Paul de Vence n’est pas équipée de cette station.

Vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne depuis votre domicile en vous connectant sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https/ants.gouv.fr

Vous conservez le numéro de demande de carte d’identité que vous présentez lors de votre rendez-vous à la mairie disposant d’une station de recueil. La prise d’empreintes et la vérification de la complétude du dossier seront effectuées sur place. Une fois confectionné, le titre vous est remis par la mairie de la commune où vous avez fait la demande.

Les passeports biométriques ne sont pas délivrés en mairie de Saint-Paul de Vence. Pour faire une demande de passeport, s’adresser aux mairies suivantes pour prendre rendez-vous :

  • Cagnes-sur-Mer (Tél. : 04.93.22.19.94)
  • Vence (Tél. : 04.93.58.41.00)
  • Villeneuve-Louvet (Tél. : 04.92.02.60.00).

Pour les nouvelles fonctionnalités, les démarches en ligne, les téléchargements de formulaires : accédez au module « Démarches administratives » géré par les services de l’Etat. Pour accéder à ce module cliquez sur l’icône ci-dessous :

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L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès et de la nationalité du défunt.

L’acte de décès comprend un certain nombre d’informations concernant la personne décédée et d’autres personnes.

Informations concernant la personne décédée

L’acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :

  • la date, l’heure et le lieu de son décès,
  • ses prénoms, nom, date et lieu de naissance,
  • sa profession et son domicile.

  À savoir :

la mention du décès est intégrée en marge de l’acte de naissance du défunt.

Informations concernant d’autres personnes

L’acte de décès du défunt indique par ailleurs :

  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
  • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

L’autorité compétente pour délivrer un acte de décès dépend :

  • du lieu de la survenance du décès ,
  • et de la nationalité du défunt.

Vous pouvez effectuer vos démarches en ligne, par courrier ou sur place, au guichet de la mairie.

acte décès

Vous pouvez effectuer vos démarches en ligne, par courrier ou sur place, au guichet de la mairie.

Par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

  • les noms et prénoms du défunt,
  • et la date du décès.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) et libellée à l’adresse du destinataire.

Au guichet

Il suffit d’indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Aucun document n’est exigé.

Service en ligne

Demande d’acte de décès (survenu en France) – Service gratuit

mariage acte

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l’acte que vous demandez.

Le contenu du document varie selon sa nature.

Copie intégrale et extrait avec filiation

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
  • et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Extrait sans filiation

L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

 ATTENTION : 

Les actes ne peuvent être délivrés aux personnes à laquelle l’acte se rapporte, à ses ascendants, ses descendants, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prévue à l’article 494-1 du code civil.

Toutefois les actes de mariage peuvent être délivrés sous la forme d’extrait au vue d’une carte nationale d’identité française.

 

naissance acte

Une copie d’acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte que vous demandez.

ATTENTION :

Les actes ne peuvent être délivrés aux personnes à laquelle l’acte se rapporte, à ses ascendants, ses descendants, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prévue à l’article 494-1 du code civil.

Toutefois les actes de mariage peuvent être délivrés sous la forme d’extrait au vue d’une carte nationale d’identité française.

 

La copie intégrale comporte notamment des informations relatives :

  • à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
  • à ses parents
  • et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’extrait avec filiation comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
  • à ses parents
  • et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’extrait sans filiation comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l’acte,
  • et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

 

Filiation de l’enfant d’un couple non marié : reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017

« L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale… » (Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions de sa mise en œuvre. La date d’entrée en vigueur du dispositif a été fixée au 15 janvier 2017)

L’AST (autorisation de sortie du territoire) sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST est exigible quelque soit le type de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire national. La durée de validité de l’AST est fixée par le signataire de l’autorisation sur le formulaire. Elle ne peut excéder une année. Ce formulaire CERFA devra être accompagné de la copie de la pièce d’identité de l’autorité parentale signataire. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport individuel valide, accompagné d’un visa est requis , soit une carte nationale d’identité valide.

Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’État ou une mairie. l’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) accessible ici :

AUTORISATION SORTIE TERRITOIRE cerfa_15646-01

Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale et remis au mineur.

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures. La famille est invitée à contacter l’entreprise de pompes funèbres de son choix qui se chargera des formalités auprès de l’administration municipale.

Pièces à fournir :

  • le livret de famille du défunt
  • le certificat médical de décès signé par le médecin

S’inscrire sur les listes électorales

Chaque jeune français qui devient majeur est inscrit d’office sur les listes électorales. En dehors de ce cas de figure, et si vous n’êtes pas déjà inscrit, l’inscription sur les listes électorales de votre commune est une démarche volontaire et n’est pas automatique.

Les jeunes sont inscrits sur la commune où ils se ont fait recenser. S’ils déménagent entre leurs 16 ans et leurs 18 ans, ou s’ils ne se font pas recenser dans les temps, ils ne seront pas inscrits d’office et devront faire la démarche volontaire.

Pour pouvoir vous inscrire, vous devez :

 
  • Être âgé au moins de 18 ans au plus tard le dernier jour de mois de février de l’année suivante, être de nationalité française et bénéficier de vos droits civiques.
  • Avoir une attache avec la commune en y étant résident depuis au moins 6 mois consécutifs, domicilié ou en y payant depuis au moins 5 ans l’une des taxes suivantes : taxe foncière, d’habitation ou professionnelle.

Élections de l’année en cours : pour voter à une élection de l’année en cours, vous devez vous être inscrit sur les listes électorales au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. (ex. : pour voter en 2014, vous devez avoir été inscrit en 2013)

Pour vous inscrire, vous devez vous rendre au bureau des Affaires électorales de la mairie de Saint-Paul de Vence muni des pièces suivantes :

  • Formulaire CERFA de demande d’inscription dûment rempli
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif d’attache à la commune qui peut être selon les cas :
  • Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois et pour les personnes résidant chez un tiers une attestation de l’hébergeant
  • Justificatif de résidence depuis plus de 6 mois
  • Justificatif de paiement des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Inscrivez-vous en ligne sur le site Service-public.fr, le site officiel de l’administration française

procuration vote

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum), de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune ou sur la même liste consulaire que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations.

 

Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote (en France ou à l’étranger).

  • Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
  • Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Où faire la démarche ?

Le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.

Le village intra muros est une zone piétonne avec accès réservé aux véhicules autorisés. L’entrée est protégée par des bornes rétractables actionnées par une carte sans contact en cours de validité.

Consulter le règlement définissant les critères d’attribution de ces cartes et la façon de se les procurer en cliquant sur ce lien.

Demande d’arrêté de police de la circulation

Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.

Télécharger la demande d’arrêté de police :  demande arrêté

La circulation des poids lourds sur les voiries communales, et (ou) départementales peut être soumise à dérogation de tonnage, à partir du moment ou le PTAC est supérieur à la limitation de tonnage implantée sur la voie à emprunter.

Télécharger la demande de dérogation de tonnage : demande de derogation

Ces déclarations sont indispensables pour les travaux empiétant sur le domaine public. Le document sert à préciser les réseaux existants et les formalités à mettre en oeuvre.

Le Cerfa N° 14434*02  est à utiliser par le maître d’ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l’exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier et qui doit remplir la partie droite (DICT)

Avant d’effectuer des travaux à proximité d’un ou plusieurs réseaux ou canalisations, il est nécessaire d’adresser une déclaration préalable aux exploitants concernés, après avoir consulté le téléservice de recensement des réseaux ou un prestataire conventionné par la guichet unique.

cerfa_14434-02 DT DICT

Ci-après le lien internet pour renseignements et déclaration en ligne :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17295

DT DICT
DT DICT

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