Meublés de tourisme : ce qu’il faut savoir

Nouvelle réglementation

Nouvelle réglementation des meublés de tourisme

Etape 1 : DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE

QUI EST CONCERNÉ ?

Loueur de meublés (hors résidence principale) loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage.

Pour rappel, lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur ou une partie, il n’y a pas lieu de solliciter une autorisation de changement d’usage pour le louer durant de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. La résidence principale étant entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?

Transformer un logement en location meublée touristique nécessite donc une demande d’autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé de tourisme, ce qui constitue un changement d’usage.

Cette demande d’autorisation est valable pour une durée de trois ans, renouvelable.

Elle est accordée aux loueurs à titre personnel et cesse de produire effet lorsqu’il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l’exercice professionnel du bénéficiaire.

Le logement doit répondre aux exigences de décence et aux prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant.

Seules les personnes physiques sont soumises à ce régime de déclaration.

Le formulaire de « demande d’autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé touristique » est à récupérer sur simple demande à l’adresse suivante stpauldevence@taxesejour.fr ou en mairie au service taxe de séjour, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h15 à 16h, fermé le lundi et vendredi après-midi.

Une fois rempli, le document doit nous être retourné dans les plus brefs délais.

QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN L’ABSENCE DE DEMANDE D’AUTORISATION ?

Tout bailleur qui enfreint les présentes dispositions s’expose à une amende de 50 000 euros et à un retour à usage d’habitation des locaux transformés sans autorisation, dans un délai fixé.

Passé ce délai, une astreinte pourra être prononcée à l’encontre du bailleur d’un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par mètre carré jusqu’à l’entière régularisation.

En l’absence de régularisation, l’administration peut faire procéder à l’expulsion des occupants aux frais du contrevenant.

Etape 2 : UNE DÉCLARATION ET OBTENTION D’UN NUMÉRO D’ENREGISTREMENT POUR TOUS LES MEUBLÉS DE TOURISME, Y COMPRIS RÉSIDENCE PRINCIPALE DU LOUEUR.

Il s’agit d’une nouveauté instaurée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 51, qui rend obligatoire l’obtention d’un numéro d’enregistrement pour tous les meublés de tourisme situés en zone tendue, y compris pour ceux qui louent occasionnellement leur résidence principale.

Jusqu’à présent le loueur avait l’obligation de remplir le cerfa n°14004*03 « déclaration en mairie des meublés de tourisme » ou le cerfa n°13566*02 « déclaration en mairie de location de chambre d’hôte », désormais ces démarches s’effectuent via un téléservice (Déclaloc.)

QUI EST CONCERNÉ ?

Loueur de meublés, y compris résidence principale, loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?

Le téléservice est mis en place dès maintenant. Pour y accéder il suffit de vous rendre sur https://www.declaloc.fr/ et de compléter les champs nécessaires.

À QUOI SERT LE NUMÉRO D’ENREGISTREMENT ?

Lors de sa déclaration par téléservice sur https://www.declaloc.fr/, le loueur se verra délivrer automatiquement un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra publier dans son annonce en ligne. Dans le cas contraire, la plateforme de location de courte durée en ligne ne pourra pas publier l’annonce.

De plus, ce dispositif est assorti pour ces plateformes, de bloquer les réservations au-delà de 120 jours par an pour les résidences principales.

Pour accéder au téléservice, il suffit de vous rendre sur https://www.declaloc.fr/ et de compléter les champs nécessaires.

Pour plus de renseignements contacter le service taxe de séjour en mairie au 04.93.32.41.22.

ATTENTION : CES DÉMARCHES SONT OBLIGATOIRES