Catastrophe naturelle sécheresse : non reconnaissance pour la commune

L’arrêté interministériel daté du 10 juillet 2018 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. (voir journal officiel de la République française du 27 juillet 2018)

En ce qui concerne notre commune, elle n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse à la période indiquée (cf. annexe II de l’arrêté)

Consulter l’arrêté : Arrêté INTE1818803A du 10 juillet 2018 (JORF du 27.07.18)