Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • d’état civil,
  • de droit du travail,
  • de conflits avec l’administration

Permanences du conciliateur de justice à la Colle-sur-Loup

Pour tout litige d’ordre privé tel qu’un problème de mitoyenneté ou de copropriété, un conflit entre propriétaires et locataires, une querelle de voisinage ou de famille, les particuliers peuvent avoir recours à un conciliateur de justice, ce qui permet dans bien des cas d’éviter le recours à une procédure judiciaire.

Les permanences ont lieu sur rendez-vous
les mercredis, de 14h00 à 16h30au C.C.A.S. de LA COLLE-SUR-LOUP,
à côté de la mairie, chemin du Canadel

Pour prendre rendez-vous, contacter le C.C.A.S au Tél. :04 93 32 36 36