Autorisation de sortie du territoire pour mineur

En vigueur depuis le 15 janvier 2017

A partir du 15 janvier 2017 : autorisation de sortie pour mineur

« L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale… » (Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions de sa mise en œuvre. La date d’entrée en vigueur du dispositif a été fixée au 15 janvier 2017)

L’AST (autorisation de sortie du territoire) sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST est exigible quelque soit le type de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire national. La durée de validité de l’AST est fixée par le signataire de l’autorisation sur le formulaire. Elle ne peut excéder une année. Ce formulaire CERFA devra être accompagné de la copie de la pièce d’identité de l’autorité parentale signataire. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport individuel valide, accompagné d’un visa est requis, soit une carte nationale d’identité valide.

Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’État ou une mairie. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) accessible sur le site www.service-public.fr

Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale et remis au mineur.